Questions/Réponses - Réf. JER-006/004 - Appel à Manifestation d'Intérêt pour la sélection des Intermédiaires Financiers en Languedoc-Roussillon, France

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• Réf: Appel à Manifestation d'Intérêt N°JER-006/004 (CO-INVESTISSEMENT)

• Date de publication: 10.11.2009

• Date limite de soumission des offres : 08.01.2010 à 18h00 (heure du Luxembourg)

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Questions / Réponses

1. Format du dossier : est-il possible de créer des annexes au dossier de réponse ?

Oui. Il est rappelé que la clarté et la lisibilité des informations feront partie de l'évaluation finale. Tel que mentionné dans l'Appel, les Soumissionnaires sont invités à être le plus concis possible dans leurs réponses.

2. Quels sont les BU ciblés dans l'Appel à Manifestation d'Intérêt ?

L'IFG sélectionné aura pour objectif de déployer l'Instrument Financier auprès de petites et de moyennes entreprises tel que définies dans la communication de la Commission européenne 2003/361/EC, et ciblera :

• soit les petites entreprises, en phase d'amorçage, de démarrage et d'expansion,
• soit les moyennes entreprises en phase d'amorçage et de démarrage.

Il est à ce titre rappelé que :

a.   La communication de la Commission européenne 2003/361/EC du 6 mai 2003 définit les petites et les moyennes entreprises en fonction de leur effectif et de leur chiffre d'affaires ou de leur bilan total annuel.

b.   Les différentes phases d'intervention (Amorçage, Démarrage, Expansion) sont communiquées dans l'Appel publié et sont définies aux points (e/f/h) des Lignes Directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME (2006/c 194 / 02).

Il convient de souligner que le caractère innovant des entreprises soutenues par le FCI n'est pas une condition nécessaire à leur éligibilité. En effet, l'instrument de co-investissement aura pour objectifs de renforcer le financement des projets généralistes ainsi que celui des entreprises à potentiel portant sur des projets innovants. Il n'existe pas non plus de critère d'âge.

3. Quel est le niveau de participation publique dans les BU ?

Chaque opération dans un BU devra comprendre une participation plus ou moins importante des différents intervenants, à savoir le FCI, l'IFG et l'OCI :

• La participation du FCI doit toujours demeurer inférieure à 50%.
• Les participations des OCI et de l'IFG complètent l'opération. La participation de l'IFG dans l'opération doit au moins être égale à 5% du montant total de celle-ci.

De surcroît, au niveau de chaque BU, le niveau de participation publique (tous apports de fonds publics confondus, directs et indirects) devra, postérieurement à l'opération envisagée par l'IFG, être inférieur à 50% de la totalité des apports de fonds reçus par le BU depuis sa création. L'Intermédiaire Financier sélectionné devra donc être en mesure de mener cette évaluation avant de procéder aux investissements.

Enfin, il est rappelé que la part de capitaux privés au sein tant des OCI que de l'IFG doit toujours être supérieure à 50%.

Dans l'hypothèse extrême d'une opération de financement dans laquelle le FCI prendrait une part de 49,9%, aux côtés de l'IFG (5%, majoritairement d'origine privée) et, à hauteur de 45,1% d'un ou plusieurs OCI dont les capitaux sont à 50,1% d'origine privée et 49,9% d'origine publique, la part publique dans l'opération atteindrait, directement ou indirectement 74,9%, sous réserve, toutefois, que le montant cumulé des apports d'origine publique demeure inférieur à 50% de la totalité des apports de fonds reçus par le BU depuis sa création.

4. Commission de gestion

La Commission de gestion a vocation à couvrir les dépenses courantes de l'IFG pour la gestion du FCI. Dans le cadre de l'Appel à Manifestation d'Intérêt, les Soumissionnaires sont invités à proposer le montant et les modalités de calcul. La Convention Opérationnelle, négociée entre le FPJ et l'IFG, établira si un certain nombre de frais (expert-comptable, commissaire aux comptes, frais d'établissement, dépositaire, etc.) seront à la charge de l'IFG (et donc couverts par la commission de gestion), ou supportés par le FCI (en plus de la commission de gestion).

Il est toutefois rappelé, que la commission de gestion ainsi que tous les autres frais directement supportés par le FCI ne pourront, annuellement, excéder une moyenne de 3% des montants effectivement versés par le FPJ au FCI à la date du 31 Décembre 2015 et employés à la réalisation de la stratégie d'investissement du FCI (montants investis dans  les PME, coûts de structure du FCI et autres frais de mise en œuvre de la stratégie d'investissement) et au paiement de la commission de gestion.

5. Le soumissionnaire doit-il nécessairement être une personne morale déjà existante ou peut-il également s'agir d'une personne morale à créer ou en cours de création ?

Les Soumissionnaires peuvent être des personnes morales à créer ou en cours de création. Le FCI pourra prendre la forme d'un fonds commun de placement à risque (FCPR) d'une société de capital risque (SCR) ou de toute autre structure équivalente régie par le droit d'un pays de l'Union Européenne. Il est envisagé que le FCI soit géré par une entité, dont la structure juridique devra être compatible avec la forme du FCI. 

6. Participation minimale de l'IFG aux opérations d'investissement et intéressement variable aux résultats ?

La participation minimale de 5% du montant total de chaque opération dans un BU mentionnée dans l'Appel à  la Manifestation d'Intérêt - Annexe 2 - Partie 1 - Paragraphe 2 se comprend comme l'investissement de l'IFG dans les opérations réalisées.

Par ailleurs, l'Appel à Manifestation d'Intérêt prévoit que l'IFG et le FCI co-investissent dans chaque BU.

Enfin, dans le cadre de la Convention Opérationnelle entre le FPJ et l'IFG, il pourra être envisagé que l'IFG puisse acquérir des parts du FCI ouvrant droits aux mécanismes de carried interest.

7. Rôle de l'IFG dans les processus décisionnels et en matière de gouvernance.

Dans le cadre de l'Appel à Manifestation d'Intérêt N°JER-006/004, il est attendu que l'IFG sélectionné soit un intermédiaire proactif. Il sera considéré comme le premier OCI et sera responsable de l'identification, la sélection, les opérations de « due diligence », la préparation de la documentation et de l'exécution de ses décisions d'investissement selon les critères d'éligibilité définis dans la Convention Opérationnelle entre le FPJ et lui. Cela s'appliquera aussi aux tâches de suivi et de désinvestissement.

Il est loisible à l'IFG de coopérer avec les OCI ayant co-investi avec lui, notamment dans la perspective du refinancement et des désinvestissements. Enfin, les modalités de désinvestissement du FCI devront être claires et réalistes, et leurs mécanismes devront être strictement alignés sur ceux des OCI et de l'IFG.

Toutes les offres/propositions doivent être communiquées au FEI pour le 8 janvier 2010 à 18 h 00 (Luxembourg) ce n'est à partir de ce moment que le FEI prendra en considération l'ensemble des propositions, qu'il les analysera, les comparera entre elles et que les conclusions pourront être tirées.

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