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Appel à Manifestation d'Intérêt pour la sélection des Intermédiaires Financiers en Languedoc-Roussillon

  •  
    Date: 01 October 2010 - 15 November 2010

                   Jer006-2

 

Référence : AMI No. JER-006/005

L’initiative Joint European Ressources for Micro to Medium Entreprises (ci-après « JEREMIE ») est un cadre offrant une série de mesures destinées à promouvoir l’accès au financement des micro, petites et moyennes entreprises. L’initiative JEREMIE en Languedoc-Roussillon est menée par le Fonds Européen d’Investissement (ci-après le « FEI ») agissant au nom du Fonds de Participation JEREMIE (ci-après « FPJ »). A travers le FPJ, le FEI gère des fonds provenant à 50 % du Fonds Européen de Développement Régional (ci-après le « FEDER ») et à 50 % de la Région Languedoc-Roussillon (ci-après la « Région ») pour un montant total de EUR 30m.

Dans le cadre du Programme Opérationnel intitulé « Compétitivité régionale et emploi 2007-2013[1] » la Région et l’État ont décidé d’allouer ce montant de EUR 30m pour la mise en œuvre de l’initiative JEREMIE via le FEI conformément à l’article 44 (b) (i) du Règlement du Conseil no. 1083/2006[2]  et à la Convention de Financement du 22 octobre 2008 signée entre la Région, l’État et le FEI. Les dispositions pour la mise en œuvre du Rég. 1083/2006 sont décrites dans le règlement de la Commission européenne No.1828/2006[3].

La coopération entre les autorités locales (Région et État) et le FEI agissant au nom du FPJ, est régie par la Convention de Financement qui définit les modalités d’intervention financières du FPJ dans le cadre d’une opération relevant du Rég. No 1083/2006 comprenant des ressources pour soutenir des instruments d’ingénierie financière. Le FEI agissant au nom du FPJ est conseillé par un Comité de Pilotage dont les membres sont nommés par la Région et l’État. A travers le FPJ, le FEI intervient selon ses procédures habituelles et selon les stratégies d’investissement définies pour l’initiative JEREMIE.

Le FPJ est financé par la Région et le FEDER dans le cadre du Programme Opérationnel «Compétitivité régionale et emploi 2007-2013 », Axe 1 « Développer l’innovation et l’économie de la connaissance, facteurs de croissance et de compétitivité », mesure 2.1 « Mettre en œuvre des outils d’ingénierie financière ».

Cet Appel à Manifestation d’Intérêt comprend des instruments d’ingénierie financière tels que définis par l’article 44 du Rég. 1083/2006 et s’adresse à des organismes privés ou publics (« Intermédiaire Financier »), qui souhaitent bénéficier du soutien financier du FPJ dans le cadre des Opérations envisagées. Ces dernières devront être menées conformément au contrat établi entre le FPJ et les Intermédiaires Financiers sélectionnés (« Convention Opérationnelle »).

Les Intermédiaires Financiers exprimeront leur intérêt en complétant et en soumettant une Manifestation d’Intérêt dont le modèle figure dans l’Annexe 1 ci-jointe.

 1.     Définitions et Interprétations :

Dans cet Appel à Manifestation d’Intérêt, à moins qu’elles ne soient expressément définies d’une manière différente ci-dessus, les définitions des termes et expressions en majuscule auront la signification suivante:

Convention Opérationnelle 

Désigne le contrat établi entre un Intermédiaire Financier et le FEI agissant au nom du FPJ concernant un Instrument Financier basé sur l’Appel à Manifestation d’Intérêt et les procédures de sélection.

Critères d’Éligibilité 

Désigne les critères que doivent respecter les Soumissionnaires et les Manifestations d’Intérêt.  Ces critères figurent en Annexe 2 Partie n°2.

Critères Qualitatifs

Désigne les critères qualitatifs, appliqués par les services du FEI et à leur seule discrétion, permettant d’évaluer la pertinence du Soumissionnaire et/ou de l’Instrument Financier proposé. Ces critères qualitatifs sont définis selon les procédures habituelles du FEI et sont listés en Annexe 2.

Critères de Sélection 

Désigne les Critères d’Éligibilité et les Critères Qualitatifs.

Date Limite 

Désigne le 15/11/2010

Groupe BEI

Le Groupe BEI est constitué de la Banque Européenne d’Investissement (BEI) et du Fonds Européen d’Investissement (FEI) 

Fonds de Participation JEREMIE (FPJ)

Désigne le FEI agissant au nom du Fonds de Participation JEREMIE dans la région Languedoc-Roussillon en vertu de la Convention de Financement.

JEREMIE

Désigne le « Joint European Ressources for Micro to Medium Entreprises » (ressources européennes conjointes pour les PME et les micro entreprises), c’est à dire l’initiative lancée par la Commission Européenne et le FEI, en tant que membre du Groupe BEI, ayant pour objectif d’accroître l’accès des Petites et Moyennes Entreprises de l’Union Européenne aux sources de financement.

Jour Ouvré

Désigne un jour ouvré pour le FEI au Luxembourg et pour les banques en France.

Manifestation d’Intérêt 

Désigne la proposition envoyée au FEI par un Soumissionnaire avant la Date Limite, en réponse à l’Appel à Manifestation d’Intérêt, selon le format de l’Annexe 1 ci-jointe.

Petites et Moyennes Entreprises, ou PME 

Désigne les PME telles que définies dans la recommandation de la Commission Européenne 2003/361/EC.

Soumissionnaire

Désigne un Intermédiaire Financier qui répond au présent Appel à Manifestation d’Intérêt.

2.     Fonds de participation JEREMIE :

Fonds Européen d’Investissement, 96 Konrad Adenauer, L-2968 Luxembourg. www.eif.org

Dans le cadre de la Convention de Financement, le Fonds Européen d’Investissement pourra être remplacé dans son rôle de FPJ. Dans cette éventualité, la Région et l’État, ou toute autre entité désignée par ceux-ci assumeront l’entière responsabilité d’exécuter les tâches du FPJ et de mettre en œuvre les Opérations en Languedoc-Roussillon et de prendre en charge les Instruments Financiers. Les Conventions Opérationnelles définiront les termes du remplacement du FEI afin de permettre le transfert des Conventions Opérationnelles au successeur du FEI.

3.Description des prestations demandées aux Institutions Financières sélectionnées :

Les Intermédiaires Financiers sélectionnés devront mettre en œuvre l'instrument financier décrit succinctement dans le tableau ci-dessous (ci-après « Instrument Financier »). L'Instrument Financier est établi en tant qu'entité juridique indépendante ou comme un ensemble distinct de fonds au sein d'une institution financière existante. Comme indiqué dans le Reg. No.1828/2006 un tel ensemble distinct de fonds fait l'objet de règles spécifiques de mise en œuvre, notamment quant à la tenue d'une comptabilité séparée pour différencier les véhicules d'investissement concernés par l'Instrument Financier, des autres véhicules d'investissement contrôlés ou gérés par l'Intermédiaire Financier.

Il est envisagé d'allouer sur les ressources du FPJ, un montant de EUR 14 m pour la mise en œuvre de l'Instrument Financier.

Le tableau ci-dessous mentionne le montant prévisionnel et la référence de l'Annexe décrivant l'Instrument Financier et les Critères de Sélection.

Instrument Financier

Montant prévisionnel

(millions d'Euros)

Annexe

Garantie des Premières Pertes d'un portefeuille de prêts à des PME 

Jusqu'à : 14

Annexe 2 (Instrument Financier : description et Critères de Sélection)

Le montant prévisionnel alloué à l'Instrument Financier, ainsi que les montants réservés par le FPJ aux Intermédiaires Financiers sélectionnés, pourront évoluer si nécessaire, à la seule discrétion du FEI, notamment si les ressources disponibles sont modifiées lors de la procédure de mise en œuvre du FPJ ou si la demande pour cet Instrument Financier l'exige.

Il importe également de noter que des partenariats (« joint-ventures ») peuvent également manifester leur intérêt, pour autant que ces partenariats indiquent et nomment clairement une entité de référence qui sera la contrepartie du FEI pour la durée de la Convention Opérationnelle (en cas de sélection). Il est demandé à ce type de Soumissionnaires de soumettre une Manifestation d'Intérêt commune.

4.     Manifestation d'Intérêt :

Un format type pour la Manifestation d'Intérêt est disponible en Annex I.

La Manifestation d'Intérêt doit inclure la présentation du Soumissionnaire, la description de son projet, les documents s'y rapportant, la déclaration d'absence de conflit d'intérêt et les déclarations et garanties du Soumissionnaire.

Les Soumissionnaires pourront solliciter du FEI des précisions sur l'Appel à Manifestation d'Intérêt ou sur l'Instrument Financier qu'il propose de mettre en œuvre jusqu'au 15/10/2010. De telles demandes mentionneront la référence de l'Appel à Manifestation d'Intérêt ainsi que le nom du Soumissionnaire, et devront être adressées en Français ou en Anglais par courriel électronique à l'attention de :

Regional Business Development
Fonds Européen d'Investissement
info.rbd@eif.org

Les Soumissionnaires dans le cadre de leur demande de clarifications ne recevront pas des réponses individuelles. En revanche, les réponses à l'ensemble des demandes de clarifications reçues dans les délais, seront publiées dans un document de clarification publié sur le site Internet du FEI.

D'une façon générale, le FEI ne contactera aucun des Soumissionnaires avant la Date Limite, à moins que le FEI n'estime que ce ne soit nécessaire en vue de clarifier certains aspects techniques. Toutefois, si le FEI décelait des erreurs, des omissions, des incohérences ou autres anomalies dans l'Appel à Manifestation d'Intérêt avant la Date Limite, il procédera aux corrections nécessaires et se chargera de diffuser l'information.

5.       Langue

La Manifestation d'Intérêt pourra être rédigée en Français ou en Anglais à l'exclusion de toute autre langue.

6.     Envoi de l'Appel à Manifestation d'Intérêt :

La Manifestation d'Intérêt doit être soumise avant ou à la Date Limite à la fois par (i) courriel électronique (« e-mail ») et (ii) par courrier recommandé. La Manifestation d'Intérêt envoyée par courrier devra consister en un seul colis fermé, et devra contenir la Manifestation d'Intérêt et ses annexes sous format papier, ainsi qu'un support électronique renfermant ces mêmes informations (par exemple un CD ROM ou une clef USB).

La Date Limite pour soumettre la Manifestation d'intérêt sera le 15/11/2010.

La Date Limite correspond (i) à la date de réception du courriel électronique par le FEI  et (ii) à la date d'expédition attestée par le cachet de la Poste ou à la date du récépissé pour un courrier adressé par porteur.

La Manifestation d'Intérêt devra comporter la référence de l'Appel à Manifestation d'Intérêt, No. JER-006/005, ainsi que le nom du Soumissionnaire et devra être envoyée à l'adresse suivante :

(i) Par courriel électronique :

A l'attention de :
Regional Business Development
info.rbd@eif.org

(ii) Par courrier recommandé :

Fonds Européen d'Investissement
A l'attention de l'unité Regional Business Development
96 Konrad Adenauer
L-2968 Luxembourg
Grand Duché de Luxembourg

L'enveloppe externe (du colis) devra mentionner :

« Appel à Manifestation d'Intérêt No. JER-006/005 - Enveloppe à transmettre directement et sans être ouverte à  l'unité Regional Business Development du FEI»

Avant la Date Limite et de la même manière que précisé ci-dessus, les Soumissionnaires pourront apporter des modifications à leur Manifestation d'Intérêt mais doivent indiquer de manière claire les éléments qui ont été modifiés.

Avant ou après la Date Limite et de la même manière que précisé ci-dessus, les Soumissionnaires pourront retirer leur Manifestation d'Intérêt.

Après la Date Limite, un accusé de réception sera envoyé aux Soumissionnaires par courriel électronique, mentionnant :

i) Numéro de référence attribué à la proposition du Soumissionnaire.
ii) Référence de l'Appel à Manifestation d'Intérêt.
iii) Confirmation que la Manifestation d'Intérêt a bien été reçue avant la Date-Limite.

L'accusé de réception ne devra pas être interprété par les Soumissionnaires ni comme une déclaration validant la complétude de la Manifestation d'Intérêt et des documents soumis avec celle-ci, ni comme une forme d'évaluation de cette dernière.

7. Procédure de sélection :

Dans le cadre de la procédure de sélection, le FEI s'engage à respecter certains principes fondamentaux, tels que :

i)   l'égalité de traitement,
ii)  la non discrimination,
iii) la confidentialité et
iv) la transparence.

Le FEI évaluera et comparera les Manifestations d'Intérêt suite à une analyse professionnelle et un jugement tenant compte des Critères de Sélection.

Seront rejetées les Manifestations d'Intérêt qui ne répondront pas aux Critères d'Éligibilité. Les Intermédiaires Financiers dont la Manifestation d'Intérêt est rejetée en raison d'éléments qui ne satisfont pas ceux établis à l'Annexe 1 Parties n°4 et n°5 ne pourront pas re-postuler à des Appels à Manifestation futurs à moins que le motif d'exclusion ait disparu.

L'expiration de la Date Limite ne doit pas empêcher le FEI, pour des circonstances particulières et s'il est jugé nécessaire, de demander et de recevoir de la part du Soumissionnaire des clarifications sur des questions techniques ou administratives, pourvu que ces clarifications ne puissent, en aucun cas, ni procurer un avantage aux Soumissionnaires afin qu'ils améliorent leurs Manifestations d'Intérêt, ni engendrer des distorsions de concurrence entre les Soumissionnaires.

Les Soumissionnaires qui ne seraient pas exclus selon les Critères d'Éligibilité poursuivront le processus de sélection du FEI basé sur les Critères Qualitatifs. La sélection selon les Critères Qualitatifs et l'éventuelle analyse sur site (« due diligence »), sera réalisée à partir des procédures du FEI dans le cadre de ses activités.  L'évaluation des propositions à cette étape fera l'objet d'une analyse concurrentielle et il est  envisagé de sélectionner un ou plusieurs Soumissionnaires.

Au cours de chacune des phases du processus de sélection, le FEI se réserve l'entière discrétion de sélectionner ou non les différents Intermédiaires Financiers. En aucun cas, les Soumissionnaires ne pourront faire valoir un droit ou une prétention à être sélectionné pour bénéficier du soutien du FPJ.

La négociation des termes et des conditions d'une Convention Opérationnelle n'implique en aucun cas une obligation de la part du FEI et/ou du FPJ à conclure une telle Convention Opérationnelle avec l'Intermédiaire Financier.

Le FEI informera les Intermédiaires Financiers qui n'auront pas été sélectionnés. Les raisons pour lesquelles leur Manifestation d'Intérêt a été rejetée pourront leur être communiquées sur demande.

Les Soumissionnaires dont la Manifestation d'Intérêt n'a pas été retenue pourront, dans un délai de 30 jours à partir de la réception de la lettre de rejet, soumettre par écrit une plainte par courriel électronique (e-mail) ou par courrier recommandé à la même adresse que celle indiquée pour la remise de leur Manifestation d'Intérêt (voir adresse ci-dessus). Les plaintes feront l'objet d'un mécanisme de traitement des plaintes de la BEI (pour de plus amples informations, merci de bien vouloir cliquer ou visiter le site Internet www.eib.org).

 8. Dispositions opérationnelles :

L'Intermédiaire Financier avec qui une Convention Opérationnelle sera finalement signée devra s'engager à satisfaire aux obligations définies dans la politique anti-fraude du FEI et avec les obligations de suivi, de contrôle, de publicité et d'audit telles qu'elles sont exigées par la réglementation de l'Union Européenne applicables au FEDER et à la Convention de Financement. De telles obligations sont décrites brièvement dans le document ci-après et leurs modalités seront détaillées dans la Convention Opérationnelle.

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