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Clarification - Appel à Manifestation d'Intérêt pour la sélection des Intermédiaires Financiers en Languedoc-Roussillon

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    Date: 22 October 2010 - 15 November 2010

                   Jer006-2

Éléments de clarifications sur l’Appel à Manifestation d’Intérêt («AMI») en vue de sélectionner un ou plusieurs Intermédiaires Financiers qui bénéficieront d’engagements financiers du Fonds Européen d’Investissement (FEI) agissant au nom du Fonds de Participation JEREMIE pour le Languedoc-Roussillon dans le but de mettre en place un Instrument Financier de Garantie des Premières Pertes d’un Portefeuille. 

Référence : AMI No. JER-006/005 

Les expressions en majuscule utilisées ici doivent avoir la signification qui leur a été attribuée dans l’Appel à Manifestation d’Intérêt). 

Questions

Réponses

Éligibilité

Les prêts de consolidation de Fonds de Roulement sont-ils exclus du dispositif ? y compris dans le cadre d'un plan d'économie et de retournement mis en place par l'entreprise ?

Les prêts de consolidation de Fonds de Roulement sont assimilés généralement à des prêts pour restructurer différentes dettes d’une entreprise pour n’en faire qu’une.

Ce type de prêts s’apparentent à de la restructuration financière et ne sont donc pas éligibles. 

Les PME disposant d'une note Bâle II de type "non investment notation" (i.e. note dégradée au sens de Bâle II) sont elles exclues ?

Les PME disposant d’une note « non investment grade » sont éligibles sous certaines conditions.

De manière générale, sont exclues, à la Date d’Inclusion dans le Portefeuille, les Opérations de Financement qui porteront entre autres sur :

  • La restructuration des entreprises en difficulté,
  • Des PME qui ne sont pas éligibles,
  • Des PME qui œuvrent dans des secteurs non éligibles.

Rapport Trimestriel / Audit et contrôle

Pourriez-vous communiquer un format indicatif du rapport trimestriel qui est attendu pour le suivi de l'instrument financier ? 

Vous trouverez en pièce jointe un projet de rapport trimestriel (Cf. document intitulé « Indicative reporting template »)

Il importe de noter que ce  rapport n’est pas encore totalement finalisé, il est susceptible d’évoluer. 

Serait-il possible de disposer d'un modèle de bordereau d'Appel à Garantie ?

Le bordereau d’Appel à Garantie sera communiqué en même temps que le contrat de garantie. 

Obligations contractuelles

L'Intermédiaire Financier sera-t-il en mesure de procéder à des demandes d'avis d'éligibilité de certains dossiers auprès du FEI ?

  • dans l'affirmative, quelle fréquence peut-être jugée comme acceptable?
  • quel délai de réponse de la part du FEI?

Non, car les étapes relatives à l’octroi, l’analyse, la documentation et l’allocation des Opérations de Financement de PME devront être effectuées par l’Intermédiaire Financier, selon ses procédures usuelles.

Dans ce contexte, l’Intermédiaire Financier conservera une relation de crédit directe avec chaque PME.

Quelles sont les dates de point de contrôle, et calcul et de mise en jeu de la clause de remboursement du FEI? tous les 3, 6, 12 mois ou au terme de la période de mise à disposition ?

Le FEI pourra mettre en œuvre la clause Droit de Remboursement du FEI à tout moment pendant la Période de Mise à Disposition des fonds ainsi qu’à la suite de cette période.

Aide d’État (calcul de l’Équivalent Subvention Brute)

Serait-il possible de disposer du détail de la méthode de calcul et d’un exemple de calcul de l'ESB (Équivalent Subvention Brute) ?

Le calcul de l’ESB est le suivant :
(valeur nominale de la garantie pour chaque Opération de Financement * 13.3333%).

Prenons une Opération de Financement (ici un prêt) de EUR 1m.

La valeur nominale de la garantie est donc :

EUR 800 000 (EUR 1m * 80%).

L’ESB est donc :

800 000 * 13.3333% = 106 666. 

Le chiffre obtenu (dans cet exemple EUR 106 666) devra être reporté dans le rapport trimestriel. 

La Date Limite pour soumettre la Manifestation d’intérêt est inchangée et reste le 15/11/2010.

 

 

 
 

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