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Appel à Manifestation d'Intérêt pour sélectionner des Intermédiaires Financiers en Languedoc-Roussillon, France

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    Date: 10 November 2009 - 07 January 2010

                   Jer006-2

 

Appel à Manifestation d'Intérêt N°JER-006/004 (CO-INVESTISSEMENT), en vue de sélectionner un ou plusieurs Intermédiaires Financiers qui bénéficieront d'engagements financiers du Fonds Européen d'Investissement (FEI) agissant en tant que Fonds de Participation JEREMIE pour le Languedoc-Roussillon dans le but de mettre en place un instrument de co-investissement.  

Numéro de l'Appel à Manifestation d'Intérêt : N°JER-006/004 (CO-INVESTISSEMENT) 

Introduction:

 L'initiative Joint European Ressources for Micro to Medium Entreprises (ci-dessous « JEREMIE ») est un cadre fournissant une série d'actions cohérentes pour promouvoir et faciliter l'accès aux sources de financement des micro, petites et moyennes entreprises.

L'initiative JEREMIE en Languedoc-Roussillon,France est pilotée par le Fonds Européen d'Investissement (ci-dessous le « FEI ») agissant à travers le Fonds de Participation JEREMIE (ci-dessous « FPJ »). Par le biais du FPJ, le FEI gère des fonds pour un montant total de EUR 30 m provenant à 50 % du Fonds Européen de Développement Régional (ci-dessous le « FEDER ») et à 50 % de la Région Languedoc-Roussillon (ci-dessous la « Région »). 

Dans le cadre du Programme Opérationnel intitulé « Compétitivité régionale et emploi 2007-2013 » [1] (ci-dessous le « Programme Opérationnel »), les autorités compétentes du Languedoc-Roussillon ont décidé d'allouer des ressources pour mettre en œuvre l'initiative JEREMIE via le FEI conformément à l'article 44 (b) (i) du Règlement du Conseil no. 1083/2006 [2] (ci-dessous «Rég. 1083/2006»), et à la Convention de Financement du 22 octobre 2008 signée entre la Région, l'État et le FEI (ci-dessous la « Convention de Financement »). Le Règlement de la Commission européenne no. 1828/2006 [3] (ci-dessous le « Rég. 1828/2006 ») prévoit les dispositions pour la mise en œuvre du Rég. 1083/2006. Par ailleurs, le régime cadre d'interventions publiques N 629/2007 [4] s'applique aux outils d'investissement en capital-investissement régionaux et interrégionaux soutenus par les pouvoirs publics, et notamment par les fonds européens concernés par l'initiative JEREMIE. 

La coopération entre les autorités locales (Région et État) et le FEI agissant via le FPJ est stipulée dans la Convention de Financement qui définit les types de coopérations possibles et les modalités des interventions du FPJ, conformément au Rég. 1083/2006 qui offre, entre autres et notamment, la possibilité d'intervenir en support d'instruments d'ingénierie financière (ci-après les « Opérations »). Le FEI agissant via le FPJ est conseillé par un Comité de Pilotage dont les membres sont nommés par la Région et l'État. A travers le FPJ, le FEI intervient selon ses règles de fonctionnement habituelles et selon les stratégies d'investissement retenues pour l'initiative JEREMIE en Languedoc-Roussillon.

Le FPJ est constitué de fonds provenant de la Région et du Programme Opérationnel «Compétitivité régionale et emploi 2007-2013 », Axe 1 « Développer l'innovation et l'économie de la connaissance, facteurs de croissance et de compétitivité », mesure 2.1 « Mettre en œuvre des outils d'ingénierie financière ». Les actions du FPJ devront être conformes aux objectifs prévus dans le Programme Opérationnel.

Cet Appel à Manifestation d'Intérêt concerne des instruments d'ingénierie financière tels que définis par l'article 44 du Rég. 1083/2006 et est adressé à des organismes ou sociétés, privés ou publics (ci-dessous « Intermédiaire Financier »), qui sont intéressés à bénéficier des engagements financiers du FPJ pour mener des Opérations. Ces dernières devront être conduites dans le respect de la convention (ci-dessous la « Convention Opérationnelle ») négociée et établie entre le FPJ et le ou les Intermédiaires Financiers retenus.

Les Intermédiaires Financiers exprimeront leur intérêt en remplissant et en soumettant la Manifestation d'Intérêt tel que prévu dans les Annexes ci-jointes.

1 Définitions des termes utilisés dans l'Appel à Manifestation d'Intérêt:

Dans cet Appel à Manifestation d'Intérêt, à moins qu'elles ne soient expressément définies d'une manière différente ci-dessus, les définitions des termes et expressions en majuscule sont énoncées ci-dessous : 

Bénéficiaire Ultime (BU) 

Désigne une PME éligible dont le siège social et/ou l'activité principale est situé en Languedoc-Roussillon.

Convention Opérationnelle 

Désigne l'accord conclu entre un Intermédiaire Financier et le FEI pour le compte du FPJ sur la base de l'Appel à Manifestation d'Intérêt et des procédures de sélection.

Critères d'Éligibilité 

Désigne les critères que doivent respecter les Soumissionnaires et les Manifestations d'Intérêt.  Ces critères figurent en Annexe 2 Partie n°2.

Critères Qualitatifs

Désigne les critères d'évaluation appliqués par les services du FEI et à la seule discrétion du FEI, permettant d'évaluer la qualité du Soumissionnaire et/ou de l'Instrument Financier (tel que désigné en paragraphe 3) proposé selon les standards du FEI. Ces critères sont listés en Annexe 2 Partie n°2.

Critères de Sélection 

Désigne les Critères d'Éligibilité et les Critères Qualitatifs.

Date Limite

 

Désigne le 08/01/2010.

 

Fonds de Co-Investissement

(FCI)

 

Désigne le véhicule d'investissement intégralement souscrit par le FPJ, intervenant simultanément et dans les mêmes conditions que le(s) Opérateur(s) de Co-Investissement. Il est envisagé que le FCI prenne la forme juridique d'un fonds commun de placement à risque (FCPR), d'une société de capital risque (SCR), ou tout autre structure équivalente régie par le droit d'un État membre de l'Union Européenne.

 

Fonds de Participation JEREMIE (FPJ)

Désigne le FEI agissant en tant que Fonds de Participation JEREMIE dans la région Languedoc-Roussillon en vertu de la Convention de Financement.

Intermédiaire Financier Gestionnaire (IFG)

Désigne l'entité sélectionnée par le FEI à la suite de cet Appel à Manifestation d'Intérêt. L'IFG sera le véhicule  décisionnel du dispositif, en charge de gérer le FCI. L'IFG aura pour but de déployer l'Instrument Financier auprès d'un ou plusieurs BU. La contribution de l'IFG devra être d'origine privée et être au moins égale à 5% du montant total de chaque opération dans un BU, à ce titre l'IFG est considéré comme le premier OCI.

Investissement de Suivi

Investissement supplémentaire effectué auprès d'un même Bénéficiaire Ultime après un investissement initial.

JEREMIE

Désigne le « Joint European Ressources for Micro to Medium Entreprises » (ressources européennes conjointes pour les PME et les micro entreprises), c'est à dire l'initiative lancée par la Commission européenne et le FEI en tant que membre du Groupe BEI dans le but d'accroître l'accès aux sources de financement des Petites et Moyennes Entreprises de l'Union européenne.

Jour Ouvré

Désigne tout jour entier pendant lequel les banques sont ouvertes pour l'activité normale à Montpellier et à Luxembourg, et au cours duquel le siège du FEI à Luxembourg est ouvert.

Manifestation d'Intérêt 

Désigne la proposition envoyée dans les délais par un Soumissionnaire au FEI en réponse à l'Appel à Manifestation d'Intérêt lancé par le FEI et selon le format de l'Annexe 1 ci-jointe.

Opérateur de Co-Investissement (OCI)

Désigne, dans le cas où l'OCI n'intervient pas en tant qu'IFG, un véhicule d'investissement en capital risque ou business angel investissant auprès d'un Bénéficiaire Ultime au côté du FCI et de l'IFG. L'OCI est impérativement une entité indépendante de l'IFG.

Petites et Moyennes Entreprises, ou PME 

Désigne les PME telles que définies dans la recommandation de la Commission européenne 2003/361/EC.

Soumissionnaire

Désigne un Intermédiaire Financier qui postule à au présent Appel à Manifestation d'Intérêt.



2 Contractant: 

Fonds Européen d'Investissement
96 Konrad Adenauer
L-2968 Luxembourg
www.eif.org

Dans le cadre de la Convention de Financement, le Fonds Européen d'Investissement pourra être remplacé dans son rôle de Fonds de Participation par la Région et l'État. Dans une telle situation, la Région et l'État, ou toute autre entité désignée par ceux-ci assumeront l'entière responsabilité d'exécuter les tâches du FPJ et la mise en œuvre des Opérations dans le Languedoc-Roussillon. La Convention Opérationnelle définira les termes dans lesquels une éventuelle substitution du FEI devrait s'effectuer.

3 Détails des prestations demandées aux institutions financières sélectionnées: 

L'Intermédiaire Financier Gestionnaire sélectionné pour gérer le FCI devra mettre en œuvre l'instrument financier décrit succinctement ci-dessous (« Instrument Financier »). L'Instrument Financier est établi en tant qu'entité juridique indépendante ou comme un ensemble distinct de fonds au sein d'une institution financière existante. Comme indiqué dans le Rég. 1828/2006, un tel ensemble distinct de fonds fait l'objet de règles spécifiques de mise en œuvre, notamment quant à la tenue d'une comptabilité séparée pour différencier les véhicules d'investissement concernés par l'Instrument Financier, des autres véhicules d'investissement contrôlés ou gérés par l'Intermédiaire Financier.

Dans le cadre du FPJ, il est prévu d'allouer une somme de EUR 11m à l'Instrument Financier.

Le tableau ci-dessous indique, le montant de l'allocation et le numéro de l'Annexe présentant les Critères de Sélection et la description de l'Instrument Financier. 

Instrument Financier

Montant prévisionnel
(en euros)

Annexe

Instrument de

Co-investissement

11.000.000

Annexe 2



Les Intermédiaires Financiers intéressés doivent manifester leur intérêt pour un engagement financier correspondant à la totalité du montant prévisionnel ci-dessus.

Ce montant prévisionnel affecté à l'Instrument Financier, ainsi que les sommes allouées par le FPJ à l'Intermédiaire Financier sélectionné, pourront évoluer à la seule discrétion du FEI, et ce en fonction de la disponibilité des fonds au sein du FPJ. Il est également possible que plusieurs Intermédiaires Financiers puissent être retenus.

4 Manifestation d'Intérêt: 

Un format type pour la Manifestation d'Intérêt est disponible en Annexe 1, et peut être également trouvé à l'adresse suivante:
http://www.eif.org/calls_for_expression_of_interest/index.htm 

La Manifestation d'Intérêt mentionne une liste complémentaire de documents qu'il conviendra de joindre. La Manifestation d'Intérêt doit inclure la présentation du Soumissionnaire, la description de son projet, les documents complémentaires, la déclaration d'absence de conflit d'intérêt et les déclarations et garanties du Soumissionnaire (Annexe 1 Partie 4). 

Les Soumissionnaires pourront solliciter du FEI des précisions sur l'Appel à Manifestation d'Intérêt ou sur l'Instrument Financier qu'il propose de mettre en œuvre jusqu'au 30/11/2009. De telles demandes mentionneront le numéro de l'Appel à Manifestation d'Intérêt (N°JER-006/004) ainsi que le nom du Soumissionnaire, et devront être soumises par voie électronique à l'adresse suivante : 

A l'attention de l'unité Regional Business Development
Fonds Européen d'Investissement
info.rbd@eif.org 

D'une façon générale, le FEI n'établira aucun contact avec les Soumissionnaires avant la Date Limite, à moins qu'il estime que ce soit nécessaire en vue de clarifier certains points à caractère purement techniques. 

Toutefois, si le FEI décelait des erreurs, des omissions, des incohérences ou autres dans l'Appel à Manifestation d'Intérêt avant la Date Limite, il procéderait aux corrections nécessaires et se chargera de diffuser l'information en conséquence.

Par ailleurs, tout effort d'un Soumissionnaire visant à influencer le FEI et son personnel lors de l'analyse, la clarification, l'évaluation et la comparaison des offres et lors de sa décision relative à la sélection de ou des Intermédiaires Financiers Gestionnaires entrainerait le rejet de l'offre dudit Soumissionnaire.

5 Langue: 

La Manifestation d'Intérêt pourra être rédigée en Français ou en Anglais à l'exclusion de toute autre langue.

6 Envoi de l'Appel à Manifestation d'Intérêt: 

La Date Limite de la remise des offres : 08/01/2010 à 18h00 (heure du Luxembourg).
La Manifestation d'Intérêt devra comporter le numéro de référence de l'Appel à Manifestation d'Intérêt, à savoir N°JER-006/004 (CO-INVESTISSEMENT) ainsi que le nom du Soumissionnaire. La Manifestation d'Intérêt devra être soumise au plus tard à la Date Limite à la fois (i) par courrier recommandé et (ii) sous format électronique.

(i) Par courrier recommandé : 

L'enveloppe cachetée devra contenir: 

  • la Manifestation d'Intérêt et ses Annexes (sous format papier),
  • ainsi qu'un CD ROM renfermant ces mêmes informations (Manifestation + Annexes). 

Fera foi la date d'expédition attestée par le cachet de la Poste / ou par un récépissé de remise. 

La Manifestation d'Intérêt devra être envoyée à l'adresse suivante : 

Fonds Européen d'Investissement
A l'attention de l'unité Regional Business Development
96 Blvd Konrad Adenauer
L-2968 Luxembourg
Grand Duché de Luxembourg 

L'enveloppe externe devra mentionner de manière lisible: 

« Ne doit pas être ouvert par la réception.
Enveloppe à transmettre directement et sans être ouverte à l'unité 
Regional Business Development du FEI.
N°JER-006/004 (CO-INVESTISSEMENT) pour l'Appel à Manifestation d'Intérêt »

(ii) Par voie électronique : 

La Manifestation d'Intérêt (et ses Annexes) devra être envoyée à l'adresse suivante : 

A l'attention de l'unité Regional Business Development
Fonds Européen d'Investissement
info.rbd@eif.org

Fera foi la date de réception du courriel électronique par le FEI. 

Avant la Date Limite et de la même manière que précisé ci-dessus, les Soumissionnaires peuvent apporter des modifications à leur Manifestation d'Intérêt mais doivent indiquer de manière claire les éléments qui ont été modifiés ou amendés. 

Avant ou après la Date Limite et de la même manière que précisé ci-dessus, les Soumissionnaires pourront retirer leur Manifestation d'Intérêt.

Après la Date Limite, un accusé de réception sous format électronique sera envoyé aux Soumissionnaires, mentionnant :

  • Numéro de la proposition du Soumissionnaire.
  • Numéro de référence de l'Appel à Manifestation d'Intérêt.
  • Date et heure de la réception de l'offre.

L'accusé de réception ne devra pas être interprété par les Soumissionnaires ni comme une déclaration validant la complétude de la Manifestation d'Intérêt et des documents soumis avec celle-ci, ni comme une forme d'évaluation de cette dernière.

7 Procédure de sélection: 

Dans le cadre de la procédure de sélection, le FEI s'engage à respecter certains principes fondamentaux, tels que : 

  • l'égalité de traitement,
  • la non discrimination,
  • la confidentialité et
  • la transparence. 

Le FEI évaluera les Manifestations d'Intérêt suite à une analyse professionnelle et en tenant compte des Critères de Sélection. 

Seront rejetées les Manifestations d'Intérêt qui ne répondront pas dans tous leurs éléments aux Critères d'Éligibilité. Les Intermédiaires Financiers dont la Manifestation d'Intérêt est rejetée en raison d'éléments qui ne satisfont pas ceux établis à l'Annexe 1 Partie n°4 ne pourront pas re-postuler à des Appels à Manifestation futurs à moins que le motif d'exclusion ait disparu. 

L'expiration de la Date Limite ne doit pas empêcher le FEI, pour des circonstances particulières et s'il est jugé nécessaire, de demander et de recevoir de la part du Soumissionnaire des clarifications sur des questions techniques ou administratives, pourvu que ces clarifications ne puissent, en aucun cas, ni procurer un avantage aux Soumissionnaires afin qu'ils améliorent leurs Manifestations d'Intérêt, ni engendrer des distorsions de concurrence entre les Soumissionnaires. 

Les Soumissionnaires qui ne seraient pas exclus selon les Critères d'Éligibilité seront retenus en vue de la sélection du FEI selon les Critères Qualitatifs. La sélection sur base de Critères Qualitatifs et sur l'éventuelle due diligence, sera menée selon les procédures applicables et les orientations du FEI dans le cadre de ses activités.

Au cours de chaque phase du processus de sélection, le FEI se réserve le droit et l'entière discrétion de sélectionner ou rejeter les différents Intermédiaires Financiers. En aucun cas, les Soumissionnaires ne pourront faire valoir aucun autre droit, ni prétendre a priori à être sélectionnés en tant qu'Intermédiaire Financier Gestionnaire.

De la même manière, négociation des termes et des conditions d'une Convention Opérationnelle n'implique en aucun cas une obligation de la part du FEI ou du FPJ à conclure une telle convention avec l'Intermédiaire Financier sélectionné.

Le FEI informera les Intermédiaires Financiers qui n'auront pas été sélectionnés. Le FEI n'aura pas l'obligation de communiquer à l'Intermédiaire Financier non retenu les raisons de sa décision.

Le FEI se réserve le droit de ne retenir aucune offre, si les propositions reçues ne présentent pas un niveau suffisant au regard des Critères Qualitatifs.

8 Dispositions opérationnelles:

L'Intermédiaire Financier avec qui une Convention Opérationnelle sera éventuellement signée devra s'engager à satisfaire aux obligations établies dans la politique anti-fraude du FEI, disponible sur le site Internet du FEI et avec les obligations de suivi, de contrôle, de publicité et d'audit telles qu'elles sont exigées par la réglementation de l'Union Européenne applicables au FEDER et à la convention de financement de l'initiative JEREMIE en Région Languedoc-Roussillon, ainsi qu'à la réglementation sur les aides d'État. 

De telles obligations sont décrites brièvement dans le document ci-après et leurs modalités seront détaillées dans la Convention Opérationnelle établie avec l'Intermédiaire Financier retenu.

ANNEXES

Annexe 1 : Manifestation d'Intérêt (à compléter et à signer). 

  • Partie n°1 : Identification du Soumissionnaire.
  • Partie n°2: Éléments à communiquer.
  • Partie n°3: Déclaration d'absence de conflit d'intérêt.
  • Partie n°4: Déclarations et garanties du Soumissionnaire. 

Annexe 2 : Instrument de co-investissement.

  • Partie n°1: Description de l'Instrument Financier.
  • Partie n°2: Critères de sélection.

 [1] Programme Opérationnel adopté par décision de la Commission européenne C (2007) 5206 du 18 octobre 2007.

 [2] Règlement (CE) N 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) N 1260/1999.

 [3] Règlement (CE) N 1828/2006 De La Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) N 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) N 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional. («Journal officiel de l'Union européenne» L 371 du 27 décembre 2006).

 [4] Aide d'État N 629/2007 - France - Régime cadre d'interventions publiques en capital-investissement régional - C(2009)5529 final. Aide d'État N 629/2007-France disponible à l'adresse suivante:
http://www.diact.gouv.fr/IMG/pdf/C_2009_5529final_du_13juil09.pdf


 
 

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